L'audition libre

L’audition libre permet aux enquêteurs d’entendre une personne sans la placer sous contrainte.

Elle ne peut être mise en œuvre que s'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

Avant de débuter l’audition, les enquêteurs doivent l'informer de  :

• la qualification, la date et le lieu présumés de l’infraction pour laquelle elle est entendue 

• son droit de quitter les locaux à tout moment 

• son droit à l’assistance d’un interprète 

• son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire 

• la possibilité d’être assistée par un avocat, lorsque l’infraction reprochée est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement 

Consulter un avocat avant de vous rendre à une convocation pour audition libre et, a fortiori, s’y faire assister relève de la prudence et vous permet dès ce stade de veiller au mieux à la défense de vos intérêts. Maître Pierre Lepicier vous reçoit pour préparer votre audition et peut vous y assister.

La garde à vue

La garde à vue est une mesure privative de liberté décidée par un officier de police judiciaire sous le contrôle de l’autorité judiciaire dans le cadre d’une enquête.

Le placement en garde à vue suppose que plusieurs conditions légales soient réunies :

• il doit exister des raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement 

• la mesure doit être nécessaire aux besoins de l’enquête, notamment pour :

  • permettre l’exécution d’investigations impliquant la présence ou la participation de la personne,

  • garantir la présentation de la personne devant la justice,

  • empêcher la modification ou la destruction de preuves,

  • éviter des pressions sur les témoins ou les victimes,

  • empêcher une concertation avec d’éventuels complices,

  • mettre fin à l’infraction.

     

La garde à vue est en principe d’une durée maximale de 24 heures, renouvelable une fois avec l’autorisation du procureur de la République, certaines infractions permettant des durées plus longues.

La personne placée en garde à vue bénéficie de plusieurs droits fondamentaux :

• être informée immédiatement de la nature de l’infraction reprochée 

• être informée de la durée maximale de la mesure 

• faire prévenir un proche et son employeur

• être examinée par un médecin 

• être assistée par un avocat dès le début de la mesure et lors des auditions 

• consulter certains documents de la procédure, notamment le procès-verbal de placement en garde à vue et les procès-verbaux d’audition 

• faire des déclarations, répondre aux questions ou garder le silence 

• bénéficier de l’assistance d’un interprète si nécessaire

Dans ces circonstances, il est essentiel d’être assisté par un avocat afin de s’assurer du respect de ses droits et de préparer au mieux la suite de la procédure. Maître Pierre Lepicier peut également être mandaté par la famille d’une personne placée en garde à vue afin d’intervenir rapidement à ses côtés.