La détention provisoire

La détention provisoire est une mesure exceptionnelle consistant à incarcérer une personne mise en examen dans l’attente de son jugement. En raison de l’atteinte qu’elle porte à la liberté individuelle, elle est strictement encadrée et ne peut être prononcée que si les conditions légales sont réunies et si elle apparaît strictement nécessaire au regard des exigences de la procédure.

Les conditions et critères du placement en détention provisoire

Le placement en détention provisoire ne peut être ordonné que lorsque la personne mise en examen encourt une peine criminelle ou une peine correctionnelle d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement.

À ce titre , la détention doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs suivants :

• conserver les preuves ou les indices matériels

• empêcher une pression sur les témoins ou les victimes

• éviter une concertation avec d’éventuels coauteurs ou complices

• protéger la personne mise en examen

• garantir sa représentation devant la justice

• mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement

• en matière criminelle, mettre un terme à un trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public

• ces objectifs doivent être précisément caractérisés et ne pas pouvoir être atteints par des mesures moins contraignantes, telles que le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence sous surveillance électronique

La procédure et les garanties

Le placement en détention provisoire est décidé par le juge des libertés et de la détention à l’issue d’un débat contradictoire au cours duquel la personne mise en examen est assistée de son avocat.

Plusieurs garanties encadrent cette mesure :

• la personne est informée des motifs justifiant la demande de placement en détention

• elle peut présenter ses observations devant le juge 

• la décision doit être motivée en droit et en fait 

• elle peut être contestée par les voies de recours prévues par la loi 

• la détention est limitée dans le temps et doit faire l’objet de prolongations régulièrement motivées 

• sa nécessité est réexaminée tout au long de la procédure

L’intervention de l’avocat

Le rôle de l’avocat consiste notamment à démontrer au juge des libertés et de la détention que la personne mise en examen présente des garanties suffisantes de représentation, c’est-à-dire qu’elle se soumettra aux convocations judiciaires et respectera les obligations qui pourraient lui être imposées. À cette fin, il appartient à l’avocat d’apporter tous les éléments utiles relatifs à la situation personnelle, familiale et professionnelle de son client, afin de convaincre le juge que la détention ne constitue pas une mesure nécessaire.

La détention provisoire constitue un enjeu majeur, en raison de ses conséquences immédiates sur la liberté de la personne mise en cause, présumée innocente à ce stade. Maître Pierre Lepicier intervient aux côtés de ses clients détenus pour contester un placement en détention, défendre une alternative telle qu’un contrôle judiciaire ou solliciter une mise en liberté.